par | Mai 19, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle
Le Royaume-Uni (RU) a quitté l’Union Européenne (UE) le 31 janvier 2020, marquant le début d’une période transitoire de onze mois post Brexit qui s’étendra du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. Cette période pendant laquelle le RU a le statut de pays tiers, pourra...
par | Mar 14, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle
» Une licence libre n’est pas synonyme de gratuité ». C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation portant sur les droits voisins. Résumé de l’affaire Saint-Maclou contre SPRE Par un arrêt du 11 décembre 2019, la première chambre civile de...
par | Mar 11, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle
En droit français, il était admis que la violation d’un contrat de licence de logiciel était une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits, relevant de la responsabilité délictuelle et donc d’une action en contrefaçon. Cependant, un...
