Master MSI
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Première demande d’enregistrement d’une marque sonore en France

Première demande d’enregistrement d’une marque sonore en France

par | Juil 9, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle

Le dépôt de marques sonores et animées est devenu opérant en France, ce qui a rendu possible le 26 décembre 2019 la demande de dépôt de la première marque sonore auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) en droit interne. La suppression de...

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