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l’AC Milan ne peut pas enregistrer son écusson comme marque

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par MSI Auteur | Jan 14, 2022 | Actualités, Propriété intellectuelle

La preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure et le risque de confusion justifient la recevabilité de l’opposition à l’enregistrement d’une marque. C’est en substance la position de la sixième chambre du Tribunal de l’Union Européenne dans son arrêt du 10...
L’actualité de la propriété industrielle et du Coronavirus

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par | Juil 10, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle

La propagation mondiale du coronavirus n’est pas sans implication sur l’état du droit. L’organisation judiciaire et juridique doit s’adapter afin de pallier le ralentissement ambiant qui s’impose. Cela n’est pas non plus sanseffet sur les différents aspects de la...
Des changements à venir pour la Hadopi

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par | Juil 9, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle

La Hadopi a refait parler d’elle ces dernières semaines. La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est une autorité publique indépendante créée par la loi 2009-669 du 12 juin 2009 modifiée par une loi 2009-1311 du 28...
Violation de contrat de licence de logiciel : Contrefaçon ou responsabilité contractuelle ?

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par | Mar 11, 2020 | Actualités, Propriété intellectuelle

En droit français, il était admis que la violation d’un contrat de licence de logiciel était une atteinte aux droits de propriété intellectuelle du titulaire des droits, relevant de la responsabilité délictuelle et donc d’une action en contrefaçon. Cependant, un...

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