Master MSI
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Nullité du contrat d’édition pour cession non spécifiée

Nullité du contrat d’édition pour cession non spécifiée

par | Juil 9, 2020 | Actualités

Dans un jugement en date du 26 mai 2020 rendu par le tribunal judiciaire de Lille, les juges du fond ont prononcé la nullité d’un contrat d’édition faute de spécifications expresses relatives notamment au nombre d’exemplaires minimum à prévoir pour le...

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